L'Insee a publié le 29/12/05 pour la première fois le nouvel indice de référence des loyers (IRL), qui doit remplacer celui du coût de la construction (ICC) pour servir de base à la révision annuelle des loyers à partir du 1er janvier 2006.

Le nouvel indice est en hausse de 2,64 % par rapport à la référence 100 du deuxième trimestre 2004.
L'IRL s'élève à 102,64 points pour le deuxième trimestre 2005, soit une progression de 2,64 % par rapport à la référence 100 du deuxième trimestre 2004. L'Insee, qui a calculé ce nouvel indice en remontant au premier trimestre 2001, note un ralentissement de la hausse en glissement annuel, puisqu'elle était de 2,85 % entre janvier et mars 2005 par rapport à la même période de 2004.
Référence précédente, l'indice du coût de la construction a pour sa part progressé de 3,63 % au deuxième trimestre. Il a fortement alourdi la facture des locataires ces dernières années en raison de la flambée du coût des matières premières, et notamment de l'acier. Désormais, l'ICC qui est basé sur le prix des matériaux de construction, ne pèse plus qu'à hauteur de 20 % dans le calcul de l'IRL, les autres indices pris en compte étant pour 60 % celui des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, et pour 20 % celui des prix des travaux d'entretien et d'amélioration.
Le nouvel indice devait initialement être mis en place en juillet 2006, mais le gouvernement a décidé d'avancer la date d'application au 1er janvier prochain. Le décret relatif à cet indice est paru au « Journal officiel » vendredi dernier.

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Ce dispositif a été jugé trop complexe pour la haute autorité.Bercy a un an pour trouver un autre régime visant à limiter les effets de la défiscalisation

Le 21 décembre, une soixantaine de députés socialistes et Verts avaient saisi le Conseil constitutionnel sur le budget 2006 qui, selon eux, « battait tous les records d'injustice ». Ces députés de l'opposition dénonçaient particulièrement le dispositif de plafonnement des impôts (impôt sur le revenu, ISF, taxe d'habitation et taxe foncière sur l'habitation principale) et celui de la taxe professionnelle. Ils trouvaient en revanche trop restreint la mesure de plafonnement des niches fiscales.
La décision, rendue publique hier soir, du Conseil constitutionnel, a de quoi les décevoir. L'institution a en effet censuré l'article 78, relatif au plafonnement global des niches fiscales, « en raison de son excessive complexité, qu'aucun motif d'intérêt général ne suffisait à justifier », a-t-elle expliqué dans son communiqué. Cette mesure avait déchaîné les passions le mois dernier à l'Assemblée nationale, tant dans les rangs de l'opposition que dans ceux de la majorité. Elle avait d'ailleurs été vidée d'une bonne partie de sa substance, puisque les investissements outre-mer et une partie du dispositif Malraux (déductions fiscales accordées aux travaux effectués dans les centres-ville) avaient été sortis du plafond.
Hier soir à Bercy, on relativisait la portée de cette décision, en soulignant : « Nous avons un an pour trouver un autre système. » Cette réforme fiscale est en effet applicable au 1er janvier 2007.
En outre, au strict plan budgétaire, l'impact du plafonnement des avantages aurait été quasi nul. Il s'agissait d'abord pour le gouvernement d'une mesure d'affichage, destinée à faire contrepoids au plafonnement, à 60 % des revenus, de l'impôt direct.

« Eviter tout effet confiscatoire »
Or, précisément, cette mesure, dénoncée par la gauche comme un cadeau fait aux plus riches, a été validée hier soir par le Conseil. Celui-ci a « admis la conformité à la Constitution de l'article 74 plafonnant la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs ». Ce, « afin d'éviter tout effet confiscatoire ». Le Conseil a d'ailleurs souligné que les gains attendus du plafonnement des avantages fiscaux auraient été « sans commune mesure » avec, notamment, les pertes de recettes résultant de cet article 74.
Seule pierre dans le jardin du gouvernement, le Conseil n'a admis la validité de la réforme de la taxe professionnelle - qui exonère les entreprises de la part de cette taxe excédant 3,5 % de sa valeur ajoutée - « que sous réserve que soient corrigés ses effets négatifs sur les finances locales, s'il apparaissait que se trouvait atteinte l'autonomie financière des collectivités territoriales ». Source : © lesechos.fr

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La décision, rendue publique hier soir, du Conseil constitutionnel, a de quoi les décevoir. L'institution a en effet censuré l'article 78, relatif au plafonnement global des niches fiscales, « en raison de son excessive complexité, qu'aucun motif d'intérêt général ne suffisait à justifier », a-t-elle expliqué dans son communiqué. Cette mesure avait déchaîné les passions le mois dernier à l'Assemblée nationale, tant dans les rangs de l'opposition que dans ceux de la majorité. Elle avait d'ailleurs été vidée d'une bonne partie de sa substance, puisque les investissements outre-mer et une partie du dispositif Malraux (déductions fiscales accordées aux travaux effectués dans les centres-ville) avaient été sortis du plafond.
Hier soir à Bercy, on relativisait la portée de cette décision, en soulignant : « Nous avons un an pour trouver un autre système. » Cette réforme fiscale est en effet applicable au 1er janvier 2007.
En outre, au strict plan budgétaire, l'impact du plafonnement des avantages aurait été quasi nul. Il s'agissait d'abord pour le gouvernement d'une mesure d'affichage, destinée à faire contrepoids au plafonnement, à 60 % des revenus, de l'impôt direct.

« Eviter tout effet confiscatoire »
Or, précisément, cette mesure, dénoncée par la gauche comme un cadeau fait aux plus riches, a été validée hier soir par le Conseil. Celui-ci a « admis la conformité à la Constitution de l'article 74 plafonnant la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs ». Ce, « afin d'éviter tout effet confiscatoire ». Le Conseil a d'ailleurs souligné que les gains attendus du plafonnement des avantages fiscaux auraient été « sans commune mesure » avec, notamment, les pertes de recettes résultant de cet article 74.
Seule pierre dans le jardin du gouvernement, le Conseil n'a admis la validité de la réforme de la taxe professionnelle - qui exonère les entreprises de la part de cette taxe excédant 3,5 % de sa valeur ajoutée - « que sous réserve que soient corrigés ses effets négatifs sur les finances locales, s'il apparaissait que se trouvait atteinte l'autonomie financière des collectivités territoriales ». Source : © lesechos.fr

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Taux Euribor 365 jours
Taux	Dernier	Variation	Date
EUR 1W Euribor	2.36800 %	0.00%	29/12/2005
EUR 1M Euribor	2.40700 %	0.00%	29/12/2005
EUR 2M Euribor	2.43300 %	0.00%	29/12/2005
EUR 3M Euribor	2.48700 %	0.00%	29/12/2005
EUR 4M Euribor	2.54500 %	0.00%	29/12/2005
EUR 5M Euribor	2.58800 %	0.00%	29/12/2005
EUR 6M Euribor	2.63700 %	0.00%	29/12/2005
EUR 7M Euribor	2.67700 %	0.00%	29/12/2005
EUR 8M Euribor	2.71400 %	0.00%	29/12/2005
EUR 9M Euribor	2.74600 %	0.00%	29/12/2005
EUR 10M Euribor	2.77800 %	0.00%	29/12/2005
EUR 11M Euribor	2.80800 %	0.00%	29/12/2005
EUR 1Y Euribor	2.83600 %	0.00%	29/12/2005

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