Ce dispositif a été jugé trop complexe pour la haute autorité.Bercy a un an pour trouver un autre régime visant à limiter les effets de la défiscalisation

Le 21 décembre, une soixantaine de députés socialistes et Verts avaient saisi le Conseil constitutionnel sur le budget 2006 qui, selon eux, « battait tous les records d'injustice ». Ces députés de l'opposition dénonçaient particulièrement le dispositif de plafonnement des impôts (impôt sur le revenu, ISF, taxe d'habitation et taxe foncière sur l'habitation principale) et celui de la taxe professionnelle. Ils trouvaient en revanche trop restreint la mesure de plafonnement des niches fiscales.
La décision, rendue publique hier soir, du Conseil constitutionnel, a de quoi les décevoir. L'institution a en effet censuré l'article 78, relatif au plafonnement global des niches fiscales, « en raison de son excessive complexité, qu'aucun motif d'intérêt général ne suffisait à justifier », a-t-elle expliqué dans son communiqué. Cette mesure avait déchaîné les passions le mois dernier à l'Assemblée nationale, tant dans les rangs de l'opposition que dans ceux de la majorité. Elle avait d'ailleurs été vidée d'une bonne partie de sa substance, puisque les investissements outre-mer et une partie du dispositif Malraux (déductions fiscales accordées aux travaux effectués dans les centres-ville) avaient été sortis du plafond.
Hier soir à Bercy, on relativisait la portée de cette décision, en soulignant : « Nous avons un an pour trouver un autre système. » Cette réforme fiscale est en effet applicable au 1er janvier 2007.
En outre, au strict plan budgétaire, l'impact du plafonnement des avantages aurait été quasi nul. Il s'agissait d'abord pour le gouvernement d'une mesure d'affichage, destinée à faire contrepoids au plafonnement, à 60 % des revenus, de l'impôt direct.

« Eviter tout effet confiscatoire »
Or, précisément, cette mesure, dénoncée par la gauche comme un cadeau fait aux plus riches, a été validée hier soir par le Conseil. Celui-ci a « admis la conformité à la Constitution de l'article 74 plafonnant la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs ». Ce, « afin d'éviter tout effet confiscatoire ». Le Conseil a d'ailleurs souligné que les gains attendus du plafonnement des avantages fiscaux auraient été « sans commune mesure » avec, notamment, les pertes de recettes résultant de cet article 74.
Seule pierre dans le jardin du gouvernement, le Conseil n'a admis la validité de la réforme de la taxe professionnelle - qui exonère les entreprises de la part de cette taxe excédant 3,5 % de sa valeur ajoutée - « que sous réserve que soient corrigés ses effets négatifs sur les finances locales, s'il apparaissait que se trouvait atteinte l'autonomie financière des collectivités territoriales ». Source : © lesechos.fr

Vous recherchez un crédit immobilier ? en quelques minutes, faites votre demande sur www.petitaux.com