Accès au crédit :les banques considèrent le contrat nouvelle embauche (CNE) comme un contrat à durée indéterminée (CDI)

Les banques françaises sont favorables aux mesures destinées à encourager l'emploi dans les TPE / Pme et se félicitent du succès du contrat nouvelle embauche (CNE) : plus de 220 000 CNE ont été conclus en 5 mois, selon les chiffres annoncés par le gouvernement.

A cet égard, la FBF avait souligné dans une information à ses adhérents que le CNE était un contrat à durée indéterminée (CDI), soumis aux principes généraux du droit du travail, même s'il obéit à des règles de rupture aménagées pendant les deux premières années.

Pour obtenir un crédit, la nature juridique du contrat de travail n'est pas en soi un élément de sélection. Pour faire leur métier d'évaluation du risque (risque pour le prêteur et risque pour l'emprunteur), les banques se fondent sur la capacité de remboursement qui est analysée en fonction de différents critères. Les banques sont habituées depuis longtemps à prêter à des travailleurs autres que les titulaires d'un CDI.

Cette capacité des banques à adapter leurs offres à de multiples besoins et à la variété des situations se traduit dans les chiffres. Ainsi, l'encours des crédits distribués aux particuliers par les établissements de crédit a augmenté de 10 % en un an, pour atteindre 501 milliards d'euros à fin mars 2005.

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Le plafonnement des niches fiscales a été invalidé car jugé trop complexe. Pour l'instant, le champ reste libre pour les investissements défiscalisants.

Le Conseil constitutionnel vient de faire un beau cadeau aux contribuables fortunés qui investissent pour réduire leur note fiscale. Le 30 décembre, il a invalidé l'article 78 de la loi de finances pour 2006. Cet article introduisait en effet un plafond aux dépenses et aux investissements réducteurs d'impôt. Ce plafond était dans l'esprit du gouvernement la contrepartie du bouclier fiscal, c'est-à-dire de la limitation à 60% des revenus du montant des impôts directs. Une soixantaine de députés de l'opposition avait saisi le Conseil sur ces deux articles, au motif qu'ils portaient atteinte au principe d'égalité. Ils ont fait chou blanc. Le Conseil a accordé son feu vert au bouclier, mais il a retoqué le plafond. Au motif que le texte était complexe au point d'être "inintelligible". Et que, de surcroît, sa complexité ne permettait pas au contribuable concerné d'investir en connaissance de cause, dans la mesure où il ne disposait pas des informations nécessaires concernant sa situation fiscale. Bref, le gouvernement et les parlementaires ont accouché d'un mouton à cinq pattes.

Bercy a aussitôt réagi en annonçant la rédaction d'un nouveau système qui soit lisible et clair. Renseignements pris, il n'a pas encore été mis en chantier. Le sera-t-il un jour ? Certains fiscalistes en doutent, car si une solution plus simple que feu le plafond avait existé, elle aurait sans doute été retenue dès le départ. Il ne faudrait cependant pas sous-estimer la créativité fiscale des fonctionnaires de Bercy. Quoi qu'il advienne, il y au moins une chose qu'ils ne feront pas, c'est d'introduire une mesure à effet rétroactif. Les élus ne la voteraient pas. Aussi les amateurs d'investissements défiscalisants, comme on dit, ont, au moins provisoirement, le champ libre. Ils peuvent notamment investir en immobilier Robien, Malraux, Girardin ou Demessine sur les mêmes bases qu'en 2005. Reste à savoir si, aux prix actuels, de tels placements sont encore objectivement rentables. La plus grande sélectivité s'impose pour le moins.

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La Banque centrale européenne (BCE) va sans doute laisser ses taux directeurs inchangés jeudi après avoir resserré les vannes du crédit il y a seulement un mois, mais une prochaine hausse pourrait arriver très vite, dès mars, estiment des économistes.

L'ensemble des 32 analystes sondés par l'AFP-AFX mise sur un statu quo ce jeudi lors de la réunion du conseil des gouverneurs à Francfort (centre-ouest de l'Allemagne).

Lors de leur précédente rencontre, le 1er décembre, les gardiens de l'euro ont relevé d'un quart de point leurs taux, le principal étant désormais à 2,25%, après deux ans et demi d'immobilisme. La précédente hausse de taux d'intérêt remontait à cinq ans.

"Il n'y a tout simplement pas assez d'informations disponibles pour permettre à la Banque de réévaluer les perspectives à plus long terme. La Banque n'a jamais modifié ses taux lors de deux réunions consécutives", argumente Michael Schubert, expert BCE à la Commerzbank.

En décembre, la banque centrale avait expliqué avoir augmenté ses taux en liaison avec des risques d'emballement des prix alimentés par la flambée des cours du pétrole. Elle souhaitait ainsi empêcher une contagion à l'ensemble de l'économie, qui se serait manifestée par des revendications salariales plus élevées et un renchérissement du prix des produits industriels.

Autres raisons avancées : la croissance de la masse monétaire, indicateur avancé d'inflation, et, parallèlement, l'ascension des crédits au secteur privé qui laisse craindre l'apparition d'une bulle immobilière.

La politique monétaire européenne reste "accommodante", avait déclaré le président de l'institut, le Français Jean-Claude Trichet, en réponse à ceux, notamment dans le monde politique, qui accusaient la BCE de vouloir étouffer dans l'oeuf une reprise économique balbutiante. Et pour les rassurer, il a bien souligné que la BCE ne s'engageait pas "a priori" dans une série de hausses de taux.

Le crédit reste aux yeux de la BCE bon marché et propre à encourager la consommation des ménages et l'investissement industriel, et donc à soutenir la croissance économique.

Mais en qualifiant sa politique monétaire d'accommodante, la BCE suggère aussi que des réajustements à la hausse vont avoir lieu, dès que l'économie aura prouvé qu'elle est résolument repartie.

De récentes déclarations de responsables de banques centrales appuient cette théorie. Le gouverneur de la Banque nationale de Belgique, Guy Quaden, a souligné fin décembre qu'il ne "pouvait garantir" des taux d'intérêt "éternellement bas". Son collègue de la Bundesbank, Axel Weber, avait laissé entendre qu'une nouvelle hausse pourrait avoir lieu rapidement. Enfin, Otmar Issing, chef économiste de la BCE, a de nouveau averti que l'institut était prêt à agir, si la stabilité des prix était en danger.

La BCE considère que sa première mission consiste à contrer les risques d'inflation. Pour elle, la stabilité des prix est assurée quand les prix à la consommation augmentent légèrement en-dessous de 2% en moyenne sur un an.

Or, elle mise sur un taux de 2,1% en 2006, après 2,2% l'an passé, selon ses dernières projections publiées début décembre après l'annonce de la hausse des taux.

La plupart des économistes consultés par l'AFP-AFX (24 sur 32) s'attendent à un geste en mars, lorsque le conseil des gouverneurs disposera de nouveaux chiffres sur l'inflation et la croissance.

Ils se montrent divisés sur l'ampleur des hausses de taux à attendre. Certains pensent que la BCE se cantonnera à une nouvelle hausse de 25 points de base soit un taux de 2,50% cette année, tandis que d'autres anticipent un taux se hissant jusqu'à 3,50% à la fin 2006

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Bonne nouvelle pour les locataires : la hausse du nouvel indice de référence des loyers (IRL) s'est ralentie au troisième trimestre 2005 à + 2,33% après + 2,64% au deuxième trimestre. Mauvaise nouvelle : si l'ancien indice (ICC) était toujours en vigueur, cette hausse aurait été légèrement inférieure.

Jusqu'au premier janvier 2006, la moyenne associée sur quatre trimestres de l'ICC servait de base à la revalorisation des loyers. Mais son envolée depuis le quatrième trimestre 2000 a conduit le gouvernement à l'abandonner au profit de l'IRL. L'idée était alors de lisser les hauts et les bas de l'indice de référence et de tempérer l'envolée des loyers du secteur privé.
Là où le bât blesse, c'est que l'ancien ICC aurait fait apparaître au troisième trimestre une hausse moindre que celle du nouvel IRL: 2,31% contre 2,33%! Certes, ce n'était pas le cas lors du trimestre précédent: l'IRL était à 2,64% là où l'ICC était à 4,83%. Mais l'on peut s'interroger sur la pertinence d'une réforme qui a consisté à casser le thermomètre.
FV

Repères
L'IRL sert de référence à la révision annuelle des loyers à la date anniversaire du bail ou à la date indiquée dans les contrats de location. Ce nouvel indice, publié pour la deuxième fois, est composé à 60% par l'indice des prix à la consommation, à 20% par l'indice des prix des travaux d'entretien-amélioration du logement (IPEA) et à 20% de l'ancien Indice du coût de la construction (ICC). Source : © lesechos.fr informations copyright

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L'achat d'une résidence principale pousse les Français à s'endetter sur de trop longues périodes. Gare alors au poids du crédit sur le budget.

Les jeunes candidats à une acquisition immobilière sont souvent prêts à tout pour devenir propriétaires. Il leur est en principe interdit de consacrer plus de 30, parfois 33% de leurs revenus à rembourser leur emprunt. Ils ont trop tendance à se caler sur cette limite. Une récente étude réalisée, pour l'observatoire du financement du logement, auprès des ménages qui ont emprunté en 2004 pour se loger, montre que leur taux d'effort moyen est de 27,8%, mais qu'il dépasse 29% en Provence-Alpes-Côte-d'Azur et en Ile-de-France et qu'il est supérieur à 30% dans les Hauts-de-Seine et en Seine-et-Marne.

Ces acquéreurs-là se rendent-ils compte du pari qu'ils font ? Ce n'est pas certain. Ils se sont le plus souvent endetté sur très longue durée - vingt ans et plus - de manière à profiter de l'étalement des remboursements sur un plus grand nombre de mensualités. Un couple qui procède ainsi n'en fait pas moins un formidable pari sur sa longévité d'abord, sur l'évolution de ses revenus ensuite. Admettons qu'il commence par consacrer 30% de ses salaires au remboursement de son emprunt. Admettons maintenant que la fortune lui sourie et que ses salaires progressent de 5% par an pendant quinze ans. En 2021, son taux d'effort sera tombé à 14%. L'immobilier ne dévore plus son budget.

Admettons maintenant que ce couple soit victime de politiques d'austérité pratiquées à grande échelle, dans la fonction publique par exemple. Et que ses salaires ne progressent qu'au rythme de l'inflation, soit, disons, de 1,5% par an. Et bien, en 2021, le remboursement de ses dettes absorbera encore 24% de ses revenus.

Plus l'inflation et/ou plus les espérances de gains sont limités, et plus il convient de ne pas dépasser un taux d'effort raisonnable, plus proche de 25% que de 33%. Surtout lorsque cet effort est partagé par deux personnes que la vie sépare de plus en plus facilement. L'achat de la résidence principale est la plus grosse affaire patrimoniale de toute une vie. Mieux vaut ne pas la gâcher. Source : © votreargent.fr informations copyright

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