TVA à taux réduit : échec des négociations entre les Vingt-Cinq

Thierry Breton s'est engagé à maintenir un taux de 5,5% pour les travaux à domicile, quel que soit le résultat du sommet de Bruxelles des 15 et 16 décembre, où la mesure doit être rediscutée

C'est un dossier sur lequel la France est déterminée «à continuer à oeuvrer pour obtenir gain de cause», selon les mots mêmes du Premier ministre cet après-midi. Malgré l'échec des négociations entre les ministres des Finances des Vingt-Cinq, ce matin à Bruxelles, sur les taux réduits de la TVA, Dominique de Villepin se veut combatif. Il a été précédé en cela par son ministre de l'Économie et des Finances, Thierry Breton, qui affirmait un peu plus tôt que la France maintiendrait sa TVA réduite sur le bâtiment à partir du 1er janvier 2006 s'il n'y avait pas d'accord à ce sujet au sommet européen de Bruxelles, les 15 et 16 décembre prochains, date à laquelle la négociation a été remise. Ce matin, c'est essentiellement l'opposition de l'Allemagne, qui s'apprête, elle, à relever son taux de TVA, qui a fait capoter les négociations.

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Si un accord n'était pas possible à la mi-décembre, la question reviendrait à l'agenda du premier Conseil des ministres européens de l'Économie et des Finances de la présidence autrichienne, le 24 janvier. La Commission européenne a laissé entendre qu'elle n'engagerait pas de procédure d'infraction contre les États membres qui maintiendraient les dérogations existantes faute d'accord entre temps. Dominique de Villepin a d'ailleurs confirmé «l'inscription dans le projet de loi de finances pour 2006 du taux réduit de TVA pour les travaux d'entretien du logement, ainsi que du dispositif transitoire d'allégement de charges pour l'hôtellerie restauration, qui seront prorogés dans la perspective d'un nouvel accord».

«Cet échec est gravissime, a pour sa part déclaré Jean Lardin, président la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb).J'en appelle au chef de l'État et au Premier ministre pour qu'ils pèsent de tout leur poids afin de trouver une solution politique et de sauver la TVA à 5,5% les 15 et 16 décembre prochains lors du conseil européen de Bruxelles». Même son de cloche du côté de l'hôtellerie-restauration, qui mène un combat depuis plusieurs années pour obtenir un taux réduit - une promesse du candidat Chirac en 2002. «Il n'est pas question d'attendre le 15 décembre. Ça suffit: 2002, 2003, 2004 puis 2005, le 6 décembre et puis après le 15 !», a martelé à André Daguin, président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH).

Le dispositif de la TVA à taux réduit, en vigueur depuis le 15 septembre 1999, arrive à échéance le 31 décembre prochain, après avoir été prolongé une première fois de deux ans. Cette prolongation avait été décidée dans les tout derniers jours du mois de décembre 2003. L'absence d'accord met en péril en France la reconduction à partir du 1er janvier du taux de TVA réduit à 5,5% sur les travaux à domicile et l'introduction du même taux au bénéfice de la restauration. Le taux «général» de TVA s'établit à 19,6%.

Ce soir, Günter Verheugen, le commissaire européen à l'Industrie et vice-président de la Commission européenne, s'est prononcé mardi à Berlin pour une baisse de la TVA dans l'hôtellerie-restauration. Le numéro deux de l'exécutif européen, qui s'exprimait à Berlin lors d'un colloque organisé par la fédération allemande du Tourisme (BTW), a appelé le ministre allemand des Finances Peer Steinbrück à assouplir sa position sur ce point.Source :

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La hausse des taux directeurs décidée par la Banque centrale européenne n'aura aucun effet sur le marché immobilier.

La micro-hausse du taux de refinancement de la Banque centrale européenne sera sans impact sur le marché immobilier. Cette hausse ne renchérira en effet que les prêts immobiliers à taux révisable. Or, actuellement l'écart entre les taux d'intérêt à court terme qui servent de référence aux prêts à taux révisable et les taux d'intérêt à long terme sur lesquels sont indexés les prêts à taux fixe est suffisamment faible pour que l'on privilégie ces prêts-là, comme le font huit acheteurs sur dix.

Si M. Trichet ne casse pas la spéculation immobilière actuelle, celle-ci a quelques bonnes raisons de se calmer toute seule. D'abord, dans le neuf, le nouveau plafonnement des réductions d'impôt et le nouveau dispositif Borloo populaire vont déstabiliser le Robien, qui tirait le marché. Quant à l'ancien, les taux à long terme n'ont pas attendu M. Trichet pour monter de quelques dizaines de point d'intérêt. Et puis les banques seraient devenues plus sélectives dans leur offre de prêts. Sur le marché, si les statistiques concernant l'évolution des prix sont contradictoires, les uns observant une poursuite de la hausse, les autres une inflexion, toujours est-il que les biens tendent à se vendre plus lentement et pas à n'importe quel prix.

C'est que la solvabilité des acquéreurs n'a évidemment pas suivi la hausse des prix. Un nouvel indice, concocté par le Crédit Foncier et l'Essec, mesure l'évolution de cette solvabilité chez les primo-accédants, ceux qui interviennent pour la première fois sur le marché immobilier et dont la contribution a eu tendance à diminuer ces dernières années. Il n'y a rien d'étonnant à cela lorsque l'on découvre que la capacité moyenne d'achat des primo-accédants, sur la base des chiffres pour la France entière, a baissé de 59 mètres carrés au premier semestre 2000 à 51 mètres carrés au premier semestre de cette année. L'extension du prêt à taux zéro à l'immobilier ancien a permis d'enrayer temporairement cet appauvrissement, mais la hausse récente des prix et des taux va le relancer. Or c'est quand les primo-accédants renoncent que les marchés se retournent.

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Selon la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), les prix de l'immobilier ancien ont progressé en France de 10,9% au mois de novembre par rapport à la même période de l'année dernière.

"Durant le mois de novembre, comme cela est traditionnel à cette période de l'année, les prix des logements anciens n'ont que modérément progressé", a commenté la FNAIM.
Au mois de novembre, les prix des maisons ont progressé de 10,1% et ceux des appartements de 11,5% sur un an.

En 2004, les prix de l'immobilier ont progressé de 15,5% et la FNAIM table pour 2005 sur une hausse de l'ordre de 10%, conforme au scénario d'atterrissage en douceur qu'elle prévoit depuis des mois.
En octobre, les prix de l'immobilier ancien avaient progressé de 11,4% sur un an. Au troisième trimestre, ils avaient augmenté de 10,4% sur un an, après une hausse de 9,5% au deuxième trimestre.

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Les propriétaires incités à louer et à construire:

Les mesures du projet de loi visant la mobilisation de la ressource foncière vont concerner directement les propriétaires. L'ANAH, qui devient l'Agence Nationale de l'Habitat, pourra désormais passer des conventions avec les propriétaires pour proposer des logements à loyers maîtrisés en contrepartie de l'avantage fiscal d'une déduction forfaitaire majorée de 30%. Même incitation sur 3 ans pour la remise sur le marché de logements vacants.

Les logements situés au-dessus des commerces pourront être mis en location par dissociation du bail commercial.

Les maires auront latitude de majorer la taxe foncière sur les terrains constructibles, pour inciter leurs propriétaires à construire.

Enfin, pour encourager les collectivités locales à ouvrir de nouveaux terrains à l'urbanisation, il sera créé un dispositif de partage, entre la commune et le propriétaire, des plus-values engendrées par le classement en zone constructible de terrains auparavant non constructibles

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Le relèvement des taux va pousser un peu plus les emprunteurs vers les taux fixes mais sa faible ampleur aura un impact minime sur le coût des crédits.

« L'effet sera paradoxal ». La hausse de 25 points de base des taux de la Banque centrale européenne « provoquera une hausse de la demande des prêts immobiliers à court terme », estime Jean-Michel Six, chief economist Europe chez Standard & Poor's. Ce qui est sûr, c'est que ce relèvement des taux, symbolique par son ampleur, poussera les emprunteurs vers les taux fixes, renforçant une tendance déjà bien installée en France. La part des taux variables est ainsi passée de 22 % en octobre 2003 à 33,6 % en septembre, avec une pointe à 34,8 % en mai.
Mais la faible ampleur de la hausse des taux de la BCE aura surtout un impact minime sur le coût des crédits. « Cela signifie 1 % de charge de remboursement mensuel par an », indique Michel Mouillart, professeur à l'université Paris X. Une surcharge qui n'aura en outre d'impact immédiat que sur les taux variables, soit un tiers de la production nouvelle du marché. Qui plus est, rappelle Laurent Quignon, économiste à BNP Paribas, « le prix des crédits immobiliers variables avait déjà largement intégré ce léger relèvement ». Ce qu'on confirme à l'UCB et chez HSBC.

Les yeux sur les taux longs
Les professionnels ont en fait les yeux rivés sur la hausse des taux longs qui impacte le gros du marché du crédit immobilier en France, les taux fixes. Déjà, le taux de l'OAT à 10 ans est remonté d'une trentaine de points de base depuis un point bas en septembre, à 3,046 %. Ce mouvement a entraîné une hausse des crédits à taux fixes de 3,25 % à 3,4 % en moyenne, selon les dossiers.
Ce mouvement devrait se poursuivre. « Il devrait y avoir un réajustement des taux longs aux fondamentaux économiques de croissance et d'inflation vers 3,7 % à l'été 2006, contre 3,4 % aujourd'hui, entraînant une hausse de 10 à 20 points de base des crédits à taux fixes », indique Laurent Quignon.
Mais certainement pas davantage. « On ne voit pas de raisons pour un relèvement significatif des taux longs », estime François Drouin, président du directoire du Crédit Foncier. Une telle hausse devrait pousser les ménages à reporter leur décision d'achat, entraînant une stabilisation de la demande de prêts, « mais en aucun cas un bouleversement du marché immobilier », indique-t-on au Crédit Mutuel.

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