DISPOSITIF "Borloo" en ancien

Une déduction spécifique des revenus fonciers issus de certains baux peut être obtenue, quelle que soit la date d'acquisition du bien.

Ce régime concerne les logements conventionnées avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et mis en location à compter du 1er octobre 2006. Ce nouveau dispositif, appelé " Borloo dans l'ancien ", se substitue au dispositif "Besson ancien" pour lequel il ne peut plus y avoir de nouveaux bénéficiaires depuis le 30 septembre 2006.

L'option doit être exercée lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal.
L'engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus, et doit être accompagné de certains justificatifs (un document récapitulant les engagements du bailleur est obligatoirement signé par celui-ci et contre signé par le délégué local de l'ANAH ; c'est ce document que le propriétaire fournit à l'administration fiscale pour bénéficier de la déduction spécifique).



CHAMP D'APPLICATION

• Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM).
• Le " Borloo dans l'ancien " s'applique aux logements conventionnés loués à compter du 1er octobre 2006.
• Malgré sa dénomination, l'avantage fiscal peut concerner indifféremment un logement ancien ou neuf.
• Le logement doit aux normes de décence (cf. décret du 30.1.02).

VOS AVANTAGES  

• Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30 % sur vos loyers imposables pendant toute la période d'engagement de location lorsque vous acceptez de conventionné avec l'ANAH à un niveau de loyer et de ressources intermédiaires .
• Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 45 % sur vos loyers imposables pendant toute la période d'engagement de location lorsque vous acceptez de conventionné avec l'ANAH à un niveau de loyer et de ressources dit " social " ou " très social " . Le montant de la déduction étant identique entre conventionnement social ou très social, le choix se fera en fonction des montants de subventions attendues de l'Agence et non selon des critères fiscaux.
• Dans le cadre d'un conventionnement social ou très social, l'APL est versée en tiers payant, elle vous est donc directement adressée.
• A l'occasion du conventionnement, vous pouvez obtenir une subvention de l'ANAH (dont le taux varie de 20 % à 70 % selon les engagements auxquels vous consentez et le lieu de situation de l'immeuble) pour la réalisation de travaux.

Le dispositif est prorogeable par périodes de trois ans en cas de poursuite du conventionnement avec l'ANAH.



VOS ENGAGEMENTS  

Vous louez votre logement nu :

• pendant six ans ou 9 ans minimum en cas de travaux subventionnés par l'ANAH ;
  " à usage d'habitation principale ;
• à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant, un descendant ou une personne occupant déjà le logement et dont les revenus lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à plafond de ressources lesquelles varient selon que le conventionnement est intermédiaire , social ou très social ;
• pour un loyer inférieur à un plafond qui varie selon que le conventionnement est intermédiaire (créer un lien), social (créer un lien) ou très social (créer un lien).
  

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