Le prêt PAS

23.04.2007

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne, pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'un logement neuf ou ancien, sans condition de travaux, exception faite des logements destinés à la location. Le demandeur ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources (voir Barème).

À signaler : pour apprécier la situation de chaque famille, le montant des ressources à prendre en compte est égal à la somme des revenus nets imposables à l'impôt sur le revenu (après déduction de 10 et 20 %) de chaque personne composant le foyer au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt. Le concubin co-acquéreur est assimilé au conjoint pour le calcul des ressources.

Quelles sont les caractéristiques de ce prêt ?

Les mêmes que celles d'un prêt conventionné ordinaire en ce qui concerne les conditions que doivent remplir les logements (destination, surface, habitabilité et prix de revient) ainsi que la durée et le montant du prêt.
Le taux d'intérêt est plafonné à un taux maximal réduit de 0,6 point par rapport aux prêts conventionnés actuels, ce qui en fait un taux préférentiel.
Le PAS peut atteindre 90 % du prix de vente TTC du logement à financer.
Le PAS ouvre droit à un prêt au titre du 1 % patronal dans des conditions particulièrement avantageuses : un complément de prêt peut être accordé aux personnes qui construisent ou achètent un logement neuf et accèdent pour la première fois à la propriété, aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui doivent changer de résidence principale pour des raisons professionnelles. Le montant de ce complément est de <metricconverter w:st="on" productid="30 000 F">30 000 F</metricconverter> si les ressources de l'intéressé sont au plus égales à 100 % des plafonds de ressources prévus pour les PAS, de <metricconverter w:st="on" productid="20 000 F">20 000 F</metricconverter> lorsque les ressources sont comprises entre 100 % et 170 % des plafonds et de <metricconverter w:st="on" productid="10 000 F">10 000 F</metricconverter> au-delà de 170 % des plafonds.

A noter :

En cas de chômage, la mensualité est réduite d'un tiers pendant 15 mois, à partir du 10ème mois de chômage indemnisé.
Toute personne ayant bénéficié d'un PAS pour acquérir sa résidence principale peut, en cas de perte d'emploi, reporter en fin de remboursement du prêt 50 % au maximum des mensualités pendant une période de 12 mois
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