Le coût d'une accession à la propriété représente aujourd'hui, pour un accédant moyen, 5 à 6 années de revenus contre 3 à 3,5 en 1996, selon une récente étude de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil). "A ressources équivalentes, le niveau de prix attaché au contexte immobilier local peut à lui seul rendre plus difficile l'accession", estime l'Anil. Le devenir d'un projet dépend également du niveau de ressources, de la possibilité de mobiliser les aides familiales et de la capacité des ménages à faire évoluer ce projet pour l'adapter à leurs moyens. En 2005, les différentes agences départementales ont étudié 16 000 projets d'accession à la propriété. Pour l'essentiel, il s'agit de ménages modestes : 80 % ont des revenus compris entre 1 et 3 Smic. Le montant moyen de l'opération envisagée est de 129 000 euros, pour un apport personnel moyen de 20 945 €. Mais 1/3 d'entre eux disposent d'un apport personnel inférieur à 5 000 €. 6 mois après avoir consulté l'Adil, seuls 46 % des ménages ont concrétisé leur projet. 25 % déclarent être encore en cours de recherche, 18 % avoir différé sa réalisation et enfin 11 % l'ont abandonné.

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58 % des acheteurs d'un bien immobilier en 2006 étaient des primo-accédants, contre 42 % en 2005, selon une étude du groupe immobilier De Particulier à Particulier (PAP). La hausse des montants des loyers et la durée allongée des prêts immobiliers ont poussé les locataires vers l'achat. 32 % des acheteurs sont locataires depuis moins de 3 ans. Les moins de 30 ans, qui représentaient 13,4 % des primo-accédants en 2005 sont, en 2007, 32 %. A l'inverse, la part des plus de 40 ans ne s'élève plus qu'à 44 %, contre 61 % en 2005. Pourtant ces derniers ont le plus gros apport personnel "généralement issu d'une revente". Mais compte tenu des prix actuels élevés, "ils peuvent se permettre d'attendre des jours meilleurs pour concrétiser leur intention" d'acheter un autre bien, selon les analystes.

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Taux Euribor 360 jours
Taux	Dernier	Variation	Date
EUR 1W Euribor	3.59200 %	0.00%	18/01/2007
EUR 1M Euribor	3.85600 %	0.00%	13/04/2007
EUR 2M Euribor	3.88600 %	+0.03%	16/04/2007
EUR 3M Euribor	3.97500 %	+0.13%	16/04/2007
EUR 4M Euribor	4.02500 %	+0.10%	16/04/2007
EUR 5M Euribor	4.05600 %	+0.07%	16/04/2007
EUR 6M Euribor	4.10100 %	+0.10%	16/04/2007
EUR 7M Euribor	4.13300 %	-0.02%	16/04/2007
EUR 8M Euribor	4.16800 %	+0.17%	16/04/2007
EUR 9M Euribor	4.20300 %	+0.17%	16/04/2007
EUR 10M Euribor	4.23000 %	+0.21%	16/04/2007
EUR 11M Euribor	4.25500 %	+0.35%	16/04/2007
EUR 1Y Euribor	4.27100 %	+0.28%	16/04/2007

 

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DISPOSITIF "Borloo" en ancien

Une déduction spécifique des revenus fonciers issus de certains baux peut être obtenue, quelle que soit la date d'acquisition du bien.

Ce régime concerne les logements conventionnées avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et mis en location à compter du 1er octobre 2006. Ce nouveau dispositif, appelé " Borloo dans l'ancien ", se substitue au dispositif "Besson ancien" pour lequel il ne peut plus y avoir de nouveaux bénéficiaires depuis le 30 septembre 2006.

L'option doit être exercée lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal.
L'engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus, et doit être accompagné de certains justificatifs (un document récapitulant les engagements du bailleur est obligatoirement signé par celui-ci et contre signé par le délégué local de l'ANAH ; c'est ce document que le propriétaire fournit à l'administration fiscale pour bénéficier de la déduction spécifique).



CHAMP D'APPLICATION

• Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM).
• Le " Borloo dans l'ancien " s'applique aux logements conventionnés loués à compter du 1er octobre 2006.
• Malgré sa dénomination, l'avantage fiscal peut concerner indifféremment un logement ancien ou neuf.
• Le logement doit aux normes de décence (cf. décret du 30.1.02).

VOS AVANTAGES  

• Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30 % sur vos loyers imposables pendant toute la période d'engagement de location lorsque vous acceptez de conventionné avec l'ANAH à un niveau de loyer et de ressources intermédiaires .
• Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 45 % sur vos loyers imposables pendant toute la période d'engagement de location lorsque vous acceptez de conventionné avec l'ANAH à un niveau de loyer et de ressources dit " social " ou " très social " . Le montant de la déduction étant identique entre conventionnement social ou très social, le choix se fera en fonction des montants de subventions attendues de l'Agence et non selon des critères fiscaux.
• Dans le cadre d'un conventionnement social ou très social, l'APL est versée en tiers payant, elle vous est donc directement adressée.
• A l'occasion du conventionnement, vous pouvez obtenir une subvention de l'ANAH (dont le taux varie de 20 % à 70 % selon les engagements auxquels vous consentez et le lieu de situation de l'immeuble) pour la réalisation de travaux.

Le dispositif est prorogeable par périodes de trois ans en cas de poursuite du conventionnement avec l'ANAH.



VOS ENGAGEMENTS  

Vous louez votre logement nu :

• pendant six ans ou 9 ans minimum en cas de travaux subventionnés par l'ANAH ;
  " à usage d'habitation principale ;
• à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant, un descendant ou une personne occupant déjà le logement et dont les revenus lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à plafond de ressources lesquelles varient selon que le conventionnement est intermédiaire , social ou très social ;
• pour un loyer inférieur à un plafond qui varie selon que le conventionnement est intermédiaire (créer un lien), social (créer un lien) ou très social (créer un lien).
  

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Cette fois, la Cour de cassation ne s'est pas contentée de rendre un arrêt. Le 2 mars dernier, elle a même diffusé un communiqué de presse pour appuyer la décision rendue par sa chambre plénière (1). Voilà qui en dit long sur l'importance qu'elle accorde au devoir des établissements financiers d'apporter un conseil éclairé à leurs clients. L'affaire concernait un agriculteur qui s'était vu refuser la mise en oeuvre du contrat d'assurance souscrit en garantie d'un prêt. Pour des raisons de santé, ce dernier n'avait pu honorer ses engagements envers son banquier. Il en appelait donc à la banque et à l'assurance, qui refusaient la garantie au motif que le contrat ne couvrait que l'invalidité totale et définitive - qui suppose généralement l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle - et pas la seule inaptitude à l'exercice de la profession d'agriculteur. L'assuré a alors mis en cause sa banque, estimant qu'elle avait manqué à son devoir d'information et de conseil.

Généralement, la remise d'une notice d'information contenant des clauses claires et précises suffit à démontrer que l'assuré était informé. Mais, cette fois, la cour est allée plus loin. Elle a décidé que la remise de la notice ne suffisait pas à satisfaire l'obligation de conseil du banquier. Ce dernier, en effet, est également " tenu d'éclairer son client sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ". En l'espèce on imagine mal notre agriculteur changer au pied levé de profession dès lors qu'il découvre que, pour des raisons médicales, il ne peut plus exercer son métier. La cour a donc statué en équité. Un gros travail de mise en conformité attend les banques. Les contrats emprunteurs se révèlent parmi les plus générateurs de contentieux. En 2005, ils représentaient à eux seuls 12,5 % de l'ensemble des dossiers, soumis au médiateur de l'assurance.

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