• Comment constituer une SCI

    Pour constituer une SCI, il faut être au moins deux. Chaque associé doit faire des apports (immeubles ou sommes d'argent en général). Ces apports ne sont pas forcément égaux.


    Il convient d'établir des statuts qui définiront l'ensemble de la société, notamment : la durée, l'objet, l'identité des associés, le capital social. La SCI doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.


    Avec ces formalités, la SCI acquiert une personnalité morale ce qui lui permet de détenir un patrimoine propre, indépendant de ses associés.


    Mais les formalités ne se limitent pas à la création. Pendant toute la durée de vie de la SCI, les associés doivent respecter une certaine discipline comptable et fiscale. D'où la nécessité de tenir une assemblée générale annuelle et de publier les comptes. (lien : avis d'expert : comment bien utiliser la SCI)


    Attention, au niveau du financement d'un logement, un prêt d'épargne logement ne peut pas être accordé à une SCI.


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