Ce dispositif a été jugé trop complexe pour la haute autorité.Bercy a un an pour trouver un autre régime visant à limiter les effets de la défiscalisation

Le 21 décembre, une soixantaine de députés socialistes et Verts avaient saisi le Conseil constitutionnel sur le budget 2006 qui, selon eux, « battait tous les records d'injustice ». Ces députés de l'opposition dénonçaient particulièrement le dispositif de plafonnement des impôts (impôt sur le revenu, ISF, taxe d'habitation et taxe foncière sur l'habitation principale) et celui de la taxe professionnelle. Ils trouvaient en revanche trop restreint la mesure de plafonnement des niches fiscales.
La décision, rendue publique hier soir, du Conseil constitutionnel, a de quoi les décevoir. L'institution a en effet censuré l'article 78, relatif au plafonnement global des niches fiscales, « en raison de son excessive complexité, qu'aucun motif d'intérêt général ne suffisait à justifier », a-t-elle expliqué dans son communiqué. Cette mesure avait déchaîné les passions le mois dernier à l'Assemblée nationale, tant dans les rangs de l'opposition que dans ceux de la majorité. Elle avait d'ailleurs été vidée d'une bonne partie de sa substance, puisque les investissements outre-mer et une partie du dispositif Malraux (déductions fiscales accordées aux travaux effectués dans les centres-ville) avaient été sortis du plafond.
Hier soir à Bercy, on relativisait la portée de cette décision, en soulignant : « Nous avons un an pour trouver un autre système. » Cette réforme fiscale est en effet applicable au 1er janvier 2007.
En outre, au strict plan budgétaire, l'impact du plafonnement des avantages aurait été quasi nul. Il s'agissait d'abord pour le gouvernement d'une mesure d'affichage, destinée à faire contrepoids au plafonnement, à 60 % des revenus, de l'impôt direct.

« Eviter tout effet confiscatoire »
Or, précisément, cette mesure, dénoncée par la gauche comme un cadeau fait aux plus riches, a été validée hier soir par le Conseil. Celui-ci a « admis la conformité à la Constitution de l'article 74 plafonnant la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs ». Ce, « afin d'éviter tout effet confiscatoire ». Le Conseil a d'ailleurs souligné que les gains attendus du plafonnement des avantages fiscaux auraient été « sans commune mesure » avec, notamment, les pertes de recettes résultant de cet article 74.
Seule pierre dans le jardin du gouvernement, le Conseil n'a admis la validité de la réforme de la taxe professionnelle - qui exonère les entreprises de la part de cette taxe excédant 3,5 % de sa valeur ajoutée - « que sous réserve que soient corrigés ses effets négatifs sur les finances locales, s'il apparaissait que se trouvait atteinte l'autonomie financière des collectivités territoriales ». Source : © lesechos.fr

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Ce dispositif a été jugé trop complexe pour la haute autorité.Bercy a un an pour trouver un autre régime visant à limiter les effets de la défiscalisation

Le 21 décembre, une soixantaine de députés socialistes et Verts avaient saisi le Conseil constitutionnel sur le budget 2006 qui, selon eux, « battait tous les records d'injustice ». Ces députés de l'opposition dénonçaient particulièrement le dispositif de plafonnement des impôts (impôt sur le revenu, ISF, taxe d'habitation et taxe foncière sur l'habitation principale) et celui de la taxe professionnelle. Ils trouvaient en revanche trop restreint la mesure de plafonnement des niches fiscales.
La décision, rendue publique hier soir, du Conseil constitutionnel, a de quoi les décevoir. L'institution a en effet censuré l'article 78, relatif au plafonnement global des niches fiscales, « en raison de son excessive complexité, qu'aucun motif d'intérêt général ne suffisait à justifier », a-t-elle expliqué dans son communiqué. Cette mesure avait déchaîné les passions le mois dernier à l'Assemblée nationale, tant dans les rangs de l'opposition que dans ceux de la majorité. Elle avait d'ailleurs été vidée d'une bonne partie de sa substance, puisque les investissements outre-mer et une partie du dispositif Malraux (déductions fiscales accordées aux travaux effectués dans les centres-ville) avaient été sortis du plafond.
Hier soir à Bercy, on relativisait la portée de cette décision, en soulignant : « Nous avons un an pour trouver un autre système. » Cette réforme fiscale est en effet applicable au 1er janvier 2007.
En outre, au strict plan budgétaire, l'impact du plafonnement des avantages aurait été quasi nul. Il s'agissait d'abord pour le gouvernement d'une mesure d'affichage, destinée à faire contrepoids au plafonnement, à 60 % des revenus, de l'impôt direct.

« Eviter tout effet confiscatoire »
Or, précisément, cette mesure, dénoncée par la gauche comme un cadeau fait aux plus riches, a été validée hier soir par le Conseil. Celui-ci a « admis la conformité à la Constitution de l'article 74 plafonnant la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs ». Ce, « afin d'éviter tout effet confiscatoire ». Le Conseil a d'ailleurs souligné que les gains attendus du plafonnement des avantages fiscaux auraient été « sans commune mesure » avec, notamment, les pertes de recettes résultant de cet article 74.
Seule pierre dans le jardin du gouvernement, le Conseil n'a admis la validité de la réforme de la taxe professionnelle - qui exonère les entreprises de la part de cette taxe excédant 3,5 % de sa valeur ajoutée - « que sous réserve que soient corrigés ses effets négatifs sur les finances locales, s'il apparaissait que se trouvait atteinte l'autonomie financière des collectivités territoriales ». Source : © lesechos.fr

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Taux Euribor 365 jours
Taux	Dernier	Variation	Date
EUR 1W Euribor	2.36800 %	0.00%	29/12/2005
EUR 1M Euribor	2.40700 %	0.00%	29/12/2005
EUR 2M Euribor	2.43300 %	0.00%	29/12/2005
EUR 3M Euribor	2.48700 %	0.00%	29/12/2005
EUR 4M Euribor	2.54500 %	0.00%	29/12/2005
EUR 5M Euribor	2.58800 %	0.00%	29/12/2005
EUR 6M Euribor	2.63700 %	0.00%	29/12/2005
EUR 7M Euribor	2.67700 %	0.00%	29/12/2005
EUR 8M Euribor	2.71400 %	0.00%	29/12/2005
EUR 9M Euribor	2.74600 %	0.00%	29/12/2005
EUR 10M Euribor	2.77800 %	0.00%	29/12/2005
EUR 11M Euribor	2.80800 %	0.00%	29/12/2005
EUR 1Y Euribor	2.83600 %	0.00%	29/12/2005

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Crédit hypothécaire rechargeable et hypothèque inversée constituent les deux piliers de cette nouvelle législation

Le gouvernement met la dernière main à un projet d'ordonnance fixant les règles du crédit hypothécaire rechargeable. En cours de finalisation à Bercy, ce texte devrait être signé par le Premier ministre Dominique de Villepin « courant janvier 2006 » avant d'être examiné par le Comité de la législation et de la réglementation financière, puis le Conseil d'Etat, selon notre confrère le Monde.
Dans ce nouveau mode de financement, inspiré des système anglo-saxons, l'hypothèque est considérée comme « rechargeable » dans la mesure où, à mesure que le prêt est remboursé, le souscripteur retrouve une nouvelle capacité d'emprunter. Dans son projet d'ordonnance, le gouvernement prévoit d'étendre ce type de prêt à tous les types de crédit : financement d'achat immobilier ou des travaux ou encore des dépenses de consommation courante.
Le second volet de ce projet d'ordonnance porte sur l'hypothèque inversée (reverse mortgage). Pratiqué aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, ce « prêt viager hypothécaire » (PVH), devrait permettre aux personnes âgées de percevoir un complément de retraite sous forme d'un capital. En contrepartie, elles cèderont leur bien immobilier à la banque. Source : © lesechos.fr   Informations copyright

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